CHANGEMENT DE PRENOM
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet désormais à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, de déposer une demande de changement de prénom (ou adjonction, ou modification de l’ordre des prénoms, ou suppression) devant un Officier de l’Etat Civil (et non plus devant le Tribunal comme cela était le cas auparavant).
La demande doit être déposée soit :
- auprès de la mairie de votre domicile
- auprès de la mairie de votre lieu de naissance.
- Soit il ne s’oppose pas à la demande et autorise l’Officier de l‘Etat Civil enregistrer cet acte
- Soit il s’y oppose et vous pouvez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales
- Pour une personne majeure
- Pour un mineur de 13 ans et plus
- Pour un mineur de moins de 13 ans
- Remplir le formulaire
- Pièces à produire :
- acte de naissance de moins de 3 mois
- pièce d’identité
- justificatif de domicile
- tous documents permettant de justifier l’intérêt légitime (possible aussi d’expliquer son choix sur papier libre) : pièces relatives à la vie professionnelle / administrative / personnelle : courriers, mails, factures, attestations sur l’honneur…). BIEN JUSTIFIER L’INTERÊT
- si une précédente décision d’un Tribunal a été rendue dans une demande similaire, joindre décision
- livret de famille
- actes originaux de tous les actes d’état civil qui devront être modifiés si la demande est acceptée
- remplir le formulaire
- pièces à produire :
- acte de naissance de moins de 3 mois
- pièce d’identité
- formulaire de consentement du mineur
- justificatif de domicile du représentant (et attestation domicile de l’enfant)
- pièce d’identité du (ou des) représentant
- tous documents permettant de justifier l’intérêt légitime (possible aussi d’expliquer son choix sur papier libre) : pièces relatives à la vie scolaire / administrative / personnelle : courriers, mails, factures, attestations sur l’honneur…). BIEN JUSTIFIER L’INTERÊT
- si une précédente décision d’un Tribunal a été rendue dans une demande similaire, joindre décision
- livret de famille
- actes originaux de tous les actes d’état civil qui devront être modifiés si la demande est acceptée
- remplir le formulaire
- pièces à produire :
- acte de naissance de moins de 3 mois
- pièce d’identité
- justificatif de domicile du représentant (et attestation domicile de l’enfant)
- pièce d’identité du (ou des) représentant
- tous documents permettant de justifier l’intérêt légitime (possible aussi d’expliquer son choix sur papier libre) : pièces relatives à la vie scolaire / administrative / personnelle : courriers, mails, factures, attestations sur l’honneur…). BIEN JUSTIFIER L’INTERÊT
- si une précédente décision d’un Tribunal a été rendue dans une demande similaire, joindre décision
- livret de famille
- actes originaux de tous les actes d’état civil qui devront être modifiés si la demande est acceptée
Si l’Officier de l’Etat Civil estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République.
Le Procureur de la République aura deux possibilités :
Si l’Officier de l’Etat Civil estime que votre intérêt est légitime : il dresse l’acte, vous notifie sa décision et procède au changement de prénom auprès de tous les officiers de l’état civil dépositaires d’actes d’état civil vous concernant (naissance, naissance du conjoint et des enfants, mariage, pacs…).
3 types de demandes :
Demande pour une personne majeure :
Demande pour un mineur de 13 ans et plus (dossier à déposer par son représentant légal et le mineur doit être présent pour contrôler son consentement) :
Demande pour un mineur de moins de 13 ans (le dossier doit être déposé par son représentant légal) :
