PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle a transféré aux Officiers de l’Etat Civil l’enregistrement (la modification et la dissolution) des PACS à compter du 1er novembre 2017.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Qui peut faire une déclaration de Pacs ?
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
• peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français).
Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ?
Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens
familiaux directs :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre soeurs, et entre frère et soeur,
- entre demi-frères, entre demi-soeurs, et entre demi-frère et demi-soeur,
üentre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
üentre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
A qui s'adresser ?
Les futurs partenaires doivent s'adresser au service état civil de la commune où ils décident d'établir leur résidence commune. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur présente sur le Cerfa 15725-01 de déclaration conjointe.
Ils peuvent également s’adresser à un notaire.
Vous souhaitez conclure un PACS :
- lire attentivement la NOTICE cerfa 52176*01
- compléter les formulaires cerfa 15725*01 et 15726*01
Lorsque votre dossier est complet, vous déposez celui-ci en mairie. Après contrôle de l’ensemble des pièces, un rendez-vous vous sera proposé en vue de l’enregistrement du PACS (les deux partenaires doivent obligatoirement être présents).
